Description
Selon les dernières modifications
Loi n°22-09 du 5 mai 2022, (JO n°32 du 14.05.2022),
modifiant et complétant
L’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 relative au code de commerce
Joint de :
La loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique