Description
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005
• Décret exécutif n° 06-154 du 11 mai 2006, fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 bis de la loi n° 84-11.
• Loi n° 24-01 du 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention d’une pension alimentaire.