Description
Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative
(JO n° 21 du 23 avril 2008).
Modifié et complété par la loi n° 22-13 du 12 juillet 2022 (JO n° 48 de 1707-2022).
Attaché à : • Décret exécutif n° 23-52 du 14 janvier 2023, fixant les conditions et les modalités de sélection des assistants au tribunal de commerce spécialisé. • Le décret exécutif n° 09-100 du 10 mars 2009 détermine les modalités de désignation d’un médiateur judiciaire.