Description
Ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée,
dernière actualisation :
- Loi n°24-02 du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux
(JO n°15 du 29.02.2024).
(JO n°30 du30.04.2024).